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Le contrat de travail — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Contrats occasionnels, saisonniers et temporairesEn application de l’article 6 de la loi sur le travail, l’article précise quand un contrat de travail temporaire ou occasionnel devient un contrat soumis à toutes les dispositions de la loi, et confie aux tribunaux du travail les litiges nés des contrats occasionnels, saisonniers et temporaires.
- Article 3: Le modèle unifié de règlement intérieurEn application du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi sur le travail, l’article adopte le modèle unifié de règlement intérieur, dans la forme jointe au règlement en annexe n° 1.
- Article 4: Rédaction et certification du règlement intérieurEn application du paragraphe 2 des articles 12 et 13 de la loi sur le travail, les établissements doivent rédiger leur propre règlement intérieur, revu et certifié par un cabinet d’avocats agréé sur le site du ministère. Les petits établissements peuvent choisir le modèle unifié en ligne ; l’article règle aussi le sort des règlements déjà approuvés.
- Article 12: Le contrat du non-Saoudien est toujours à durée déterminéeEn application de l’article 37 de la loi sur le travail, le contrat de travail du non-Saoudien est réputé à durée déterminée, quelle que soit sa durée ou celle de ses renouvellements.
- Article 18: Modèles unifiés de contrat et enregistrement en ligneEn application des articles 51 et 52 de la loi sur le travail, l’article adopte des modèles unifiés de contrat de travail de tous types, dans les formes jointes au règlement en annexe n° 5, et oblige l’employeur à enregistrer électroniquement les contrats des travailleurs.
- Article 19: Période d’essaiEn application de l’article 53 de la loi sur le travail, la période d’essai doit être stipulée expressément dans le contrat et ne peut dépasser 180 jours ; l’article permet de la fractionner et énumère les congés qui n’y sont pas comptés.
- Article 20: Clause de lieu de travail valant accord de mutationEn application de l’article 58 de la loi sur le travail, une clause du contrat relative au lieu de travail ou à la mutation vaut accord écrit du travailleur pour être muté vers un autre lieu de travail impliquant un changement de résidence.
- Article 25: Effets du congé sans solde sur le contratEn application de l’article 116 de la loi sur le travail, relatif au congé sans solde, cet article précise les effets sur le contrat de travail lorsqu’un congé sans solde convenu dépasse 20 jours et que le contrat est suspendu.
- Article 27: Travail à temps partiel et travail flexibleEn application de l’article 120 de la loi sur le travail, relatif au travail à temps partiel, cet article fixe les règles des contrats à temps partiel et du « travail flexible » payé à l’heure, et confie aux tribunaux du travail les litiges nés de ces deux contrats.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..