Article 20: Clause de lieu de travail valant accord de mutation
En application de l’article 58 de la loi sur le travail, une clause du contrat relative au lieu de travail ou à la mutation vaut accord écrit du travailleur pour être muté vers un autre lieu de travail impliquant un changement de résidence.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vaut lorsque le contrat fixe le lieu de travail n’importe où dans le Royaume, ou permet à l’employeur de muter le travailleur de son lieu de travail initial vers un autre impliquant un changement de résidence, selon les besoins du service.
Le texte officiel
في تنفيذ أحكام (المادة الثامنة والخمسون) من النظام إذا تضمن عقد العمل شرطًا يحدد مكان عمل العامل في أي مكان بالمملكة، أو يجيز لصاحب العمل نقل العامل من مكان عمله الأصلي إلى مكان آخر يقتضي تغيير محل إقامته حسب مقتضيات العمل؛ يعد ذلك موافقة كتابية من العامل على نقل مكان عمله إلى مكان آخر يقتضي تغيير محل إقامته طبقًا لنص المادة النظامية.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.