Article 12: Le contrat du non-Saoudien est toujours à durée déterminée
En application de l’article 37 de la loi sur le travail, le contrat de travail du non-Saoudien est réputé à durée déterminée, quelle que soit sa durée ou celle de ses renouvellements.
Ce que cela signifie en pratique
- Il ne devient en aucun cas un contrat à durée indéterminée, même si les deux parties en conviennent.
Le texte officiel
في تنفيذ أحكام (المادة السابعة والثلاثون) من النظام يعتبر عقد عمل غير السعودي محدد المدة مهما طالت مدته، أو مدد تجديده، وفي جميع الأحوال لا يتحول إلى عقد غير محدد المدة حتى لو اتفق الطرفان على ذلك.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Emploi des non-SaoudiensLe contrat de travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.