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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Article 39: Délai pour faire cesser l’infraction

En application de l’article 231 de la loi sur le travail, qui oblige le contrevenant à faire cesser l’infraction, cet article fixe le délai pour le faire et la conséquence de son dépassement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contrevenant doit faire cesser l’infraction dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la sanction.
  • À défaut, l’infraction est considérée comme répétée et la sanction est doublée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في تنفيذ أحكام (المادة الحادية والثلاثون بعد المائتين) من النظام يجب على المخالف إزالة المخالفة خلال عشرة أيام عمل من تاريخ إيقاع العقوبة عليه، وفي حال عدم إزالتها خلال المدة المذكورة؛ تعتبر تكرارًا للمخالفة، وتضاعف العقوبة عليه.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le travail

Sanctions et infractions

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.