Article 39: Délai pour faire cesser l’infraction
En application de l’article 231 de la loi sur le travail, qui oblige le contrevenant à faire cesser l’infraction, cet article fixe le délai pour le faire et la conséquence de son dépassement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrevenant doit faire cesser l’infraction dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la sanction.
- À défaut, l’infraction est considérée comme répétée et la sanction est doublée.
Le texte officiel
في تنفيذ أحكام (المادة الحادية والثلاثون بعد المائتين) من النظام يجب على المخالف إزالة المخالفة خلال عشرة أيام عمل من تاريخ إيقاع العقوبة عليه، وفي حال عدم إزالتها خلال المدة المذكورة؛ تعتبر تكرارًا للمخالفة، وتضاعف العقوبة عليه.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 38: Sanctions, recours et règlement transactionnelEn application des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 230 de la loi sur le travail, relatif au pouvoir de sanction du ministère, cet article précise qui inflige les sanctions, le traitement des procès-verbaux d’infraction, ainsi que les délais et conditions de recours et de règlement transactionnel.
- Article 40: Délai de paiement des amendesEn application de l’article 232 de la loi sur le travail, relatif au recouvrement et à l’affectation des amendes, cet article fixe le délai de paiement d’une amende, la conséquence du défaut de paiement et l’effet d’un recours juridictionnel sur l’exécution.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.