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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 18

Article 98: Publication et entrée en vigueur

Le règlement et les règles prises en application sont publiés au Journal officiel, et chacun entre en vigueur à la date de sa publication.

Ce que cela signifie en pratique

  • Chaque ensemble de règles pris en application du règlement a sa propre date d’entrée en vigueur : celle de sa propre publication au Journal officiel.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنشر اللائحة والقواعد التي تصدر بموجبها في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نشر كل منها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

These Regulations and the rules issued thereunder shall be published in the Official Gazette and shall enter into force on the date of their publication.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.