Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 18
Article 98: Publication et entrée en vigueur
Le règlement et les règles prises en application sont publiés au Journal officiel, et chacun entre en vigueur à la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque ensemble de règles pris en application du règlement a sa propre date d’entrée en vigueur : celle de sa propre publication au Journal officiel.
Le texte officiel
تنشر اللائحة والقواعد التي تصدر بموجبها في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نشر كل منها.
These Regulations and the rules issued thereunder shall be published in the Official Gazette and shall enter into force on the date of their publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 88: Fixation des informations et documents requisLa Commission des faillites, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les informations et documents visés par la loi et le règlement ; ils sont publiés au Journal officiel et s’appliquent dès leur publication.
- Article 97: Règles édictées par les ministresLe ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.