Thèmes
Dispositions finales — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 95: Opérations par voie électroniqueLes opérations prévues par la loi ou le règlement peuvent être effectuées par voie électronique.
- Article 96: Recours au secteur privéIl peut être fait appel au secteur privé pour assurer les services d’appui à l’application de la loi et du règlement.
- Article 97: Règles édictées par les ministresLe ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
- Article 98: Publication et entrée en vigueurLe règlement et les règles prises en application sont publiés au Journal officiel, et chacun entre en vigueur à la date de sa publication.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..