Article 55: Enregistrement
L’article précise qui doit s’enregistrer auprès de la ZATCA au titre de l’impôt sur le revenu et quand, hors contribuables soumis à la retenue à la source libératoire, et fixe les pénalités d’enregistrement tardif.
Ce que cela signifie en pratique
- La personne imposable selon la loi doit s’enregistrer avant la fin de son premier exercice ; toute personne tenue de retenir l’impôt selon l’article 68 de la loi, y compris les sociétés de personnes, doit le faire avant le premier paiement.
- La ZATCA enregistre elle-même les entités gouvernementales et les établissements publics.
- La pénalité d’enregistrement tardif est de 1 000 SAR pour une personne physique, 10 000 SAR pour une société de capitaux par actions et 5 000 SAR pour les autres entités.
Le texte officiel
1- باستثناء المكلفين الخاضعين لضريبة الاستقطاع النهائي، فإنه يلزم التسجيل في المصلحة للأغراض الضريبية لكل من:
أ- الشخص الخاضع للضريبة بمقتضى النظام وذلك قبل موعد نهاية سنته المالية الأولى.
ب- الشخص أو الجهة الملزمة باستقطاع الضريبة بموجب المادة الثامنة والستين من النظام قبل تسديد الدفعة الأولى، بما في ذلك شركات الأشخاص.
2- تقوم المصلحة بتسجيل الجهات الحكومية والمؤسسات العامة.
3- تفرض المصلحة غرامة عن عدم التسجيل في الموعد النظامي وفقاً للآتي:
فئة المكلف الغرامة
شخص طبيعي 1.000 ريال
شركة أموال مساهمة 10.000 ريال
كيانات أخرى
5.000 ريال
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: Règles fiscales des sociétés de personnesL’article prévoit que le revenu d’une société de personnes n’est pas imposé à son niveau mais réparti entre les associés, sanctionne le défaut de déclaration d’informations, conserve la nature du revenu chez l’associé, limite la prise en compte de ses pertes et étend ces obligations aux consortiums.
- Article 63: Retenue à la sourceL’article fixe les taux de retenue à la source sur les sommes versées à des non-résidents à partir d’une source saoudienne, définit les paiements visés et précise les obligations déclaratives et documentaires de l’agent de retenue.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.