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Champ d’application — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Dispositions fondamentalesL’article précise qui est soumis à l’impôt sur le revenu : les participations des non-Saoudiens dans les sociétés de capitaux résidentes, celles des personnes actives dans la production de pétrole et d’hydrocarbures, les non-résidents opérant par un établissement stable ou percevant des revenus de source saoudienne, et les acteurs de l’investissement et du transport du gaz naturel.
- Article 2: Activité imposableL’article définit l’activité imposable comme toute activité, quelle qu’en soit la nature, exercée dans un but lucratif. Il en exclut la simple ouverture de comptes bancaires et les transactions d’une personne physique résidente sur les actions de sociétés cotées sur le marché financier saoudien.
- Article 5: Source du revenuL’article énumère les revenus réputés provenir d’une activité exercée en Arabie saoudite, donc de source saoudienne, notamment les rendements de prêts, les primes d’assurance et les services techniques et de conseil, et précise quand les contrats de fourniture de marchandises vers le Royaume ne le sont pas.
- Article 6: Services réalisés en Arabie saouditeL’article prévoit deux cas où un service est réputé réalisé en Arabie saoudite : le travail nécessaire, ou une partie, y est accompli, même à distance ; ou le travail est effectué à bord d’un aéronef ou d’un navire exploité pour le compte d’une personne exerçant une activité dans le Royaume.
- Article 28: Revenu de l’investissement gazierL’article définit le revenu de l’investissement gazier comme le revenu brut de la vente, de l’échange ou du transfert du gaz naturel, de ses liquides, condensats et sous-produits, plus tout revenu des domaines d’investissement gazier visés à l’article 1 de la loi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..