Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 23: Dispositions finales
Article 63: Conflit avec les décisions du comité ministériel
Toute disposition du Règlement contraire à une décision prise par le comité ministériel dans le cadre de ses pouvoirs prévus par l’Accord est abrogée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le comité ministériel, selon les définitions du Règlement, est le comité de coopération financière et économique du CCG ; ses décisions prises dans le cadre de l’Accord priment sur le Règlement.
Le texte officiel
يلغى أي حكم من أحكام اللائحة في حالة تعارضه مع أي قرار تتخذه اللجنة الوزارية وفقاً لصلاحياتها المنصوص عليها في الاتفاقية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.