Article 61: Immatriculation transitoire à l’accise
Toute personne exerçant des activités soumises à immatriculation selon l’article 6 de la Loi est réputée immatriculée dès l’entrée en vigueur de la Loi, à condition de demander son immatriculation dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’immatriculation présumée remonte à l’entrée en vigueur de la Loi, mais suppose une demande déposée dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement.
Le texte officiel
يعد مسجلًا لأغراض الضريبة الانتقائية، أي شخص يقوم بأنشطة تلزمه بالتسجيل لأغراض الضريبة لدى الهيئة وفقاً للمادة السادسة من النظام، من تاريخ دخول النظام حيز النفاذ شريطة أن يتقدم هذا الشخص للتسجيل خلال 30 يوماً من تاريخ نفاذ اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.