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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre trois : Enregistrement aux fins de la taxe

Article 8: Annulation de l’enregistrement

La ZATCA annule l’enregistrement sur demande écrite de la personne enregistrée ou si celle-ci n’a pas exercé l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application, et doit l’en informer par écrit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Motifs : demande écrite de la personne enregistrée, ou absence d’exercice de l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application.
  • La ZATCA doit informer par écrit la personne enregistrée de l’annulation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تلغي الهيئة التسجيل في أي من الحالتين الآتيتين:

أ- بناءً على طلب كتابي من المسجل.

ب- إذا لم يزاول المسجل النشاط محل التسجيل خلال المدة التي تحددها اللائحة.

2. على الهيئة إبلاغ المسجل -كتابياً-عند إلغاء التسجيل.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.