Article 8: Annulation de l’enregistrement
La ZATCA annule l’enregistrement sur demande écrite de la personne enregistrée ou si celle-ci n’a pas exercé l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application, et doit l’en informer par écrit.
Ce que cela signifie en pratique
- Motifs : demande écrite de la personne enregistrée, ou absence d’exercice de l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application.
- La ZATCA doit informer par écrit la personne enregistrée de l’annulation.
Le texte officiel
1. تلغي الهيئة التسجيل في أي من الحالتين الآتيتين:
أ- بناءً على طلب كتابي من المسجل.
ب- إذا لم يزاول المسجل النشاط محل التسجيل خلال المدة التي تحددها اللائحة.
2. على الهيئة إبلاغ المسجل -كتابياً-عند إلغاء التسجيل.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 7: Déclaration des changements affectant l’enregistrementLa personne enregistrée doit informer la ZATCA par écrit dès que survient une situation susceptible d’affecter son enregistrement, selon le règlement d’application.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.