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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre trois : Enregistrement aux fins de la taxe

Article 7: Déclaration des changements affectant l’enregistrement

La personne enregistrée doit informer la ZATCA par écrit dès que survient une situation susceptible d’affecter son enregistrement, selon le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’avis doit être écrit et immédiat ; le règlement d’application précise les situations visées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المسجل إبلاغ الهيئة -كتابياً- فور تحقق أي من الحالات التي يمكن أن تؤثر في تسجيله؛ وفقاً لما تحدده اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Immatriculation

Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.