L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre trois : Enregistrement aux fins de la taxe
Article 7: Déclaration des changements affectant l’enregistrement
La personne enregistrée doit informer la ZATCA par écrit dès que survient une situation susceptible d’affecter son enregistrement, selon le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- L’avis doit être écrit et immédiat ; le règlement d’application précise les situations visées.
Le texte officiel
على المسجل إبلاغ الهيئة -كتابياً- فور تحقق أي من الحالات التي يمكن أن تؤثر في تسجيله؛ وفقاً لما تحدده اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 8: Annulation de l’enregistrementLa ZATCA annule l’enregistrement sur demande écrite de la personne enregistrée ou si celle-ci n’a pas exercé l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application, et doit l’en informer par écrit.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.