Thèmes
Protection du consommateur — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Rectification d’une communication électroniqueLa rectification par le consommateur d’une erreur dans une communication électronique est admise s’il avertit le prestataire dans les 24 heures de l’envoi, et le prestataire doit la corriger ; le prestataire peut aussi se réserver contractuellement le droit de corriger ses erreurs involontaires.
- Article 5: Protection des données personnelles du consommateurLes données personnelles du consommateur sont toutes données, quelles qu’en soient la source ou la forme, permettant de l’identifier précisément ; le prestataire doit les protéger, ne les conserver que pour exécuter ses obligations et signaler toute violation dans les 3 jours.
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneEn plus de l’article 6 de la loi, le prestataire doit publier dans sa boutique en ligne une politique de confidentialité, sa procédure de réclamation et son numéro fiscal le cas échéant, et y donner accès par un lien en signalant toute modification.
- Article 7: Informations et conditions du contratEn plus de l’article 7 de la loi, le document précontractuel doit indiquer le droit de rétractation ou son absence, le détail du prix, le service après-vente, la durée du contrat et les conditions de paiement et de livraison, et le prestataire doit préciser l’action qui conclut le contrat.
- Article 8: Mentions de la factureEn plus de l’article 8 de la loi, après la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture pouvant être conservée, comportant neuf mentions énumérées.
- Article 10: Publicité électroniqueEn plus de l’article 10 de la loi, la publicité électronique doit indiquer clairement qu’il s’agit de publicité et fournir les informations permettant une décision éclairée ; le prestataire doit offrir un moyen de refuser les publicités, respecter les textes sur la publicité et obtenir les licences requises.
- Article 11: Cas exclus du droit de rétractationOutre les cas de l’article 13(2) de la loi, le consommateur ne peut pas se rétracter dans sept autres cas, sauf accord contraire.
- Article 18: Plateformes d’intermédiationUne plateforme d’intermédiation est tout site ou application offrant des services facilitant le commerce électronique — publicité en ligne, promotion, prise de commandes ou paiement, ou tout autre service — et elle assume des obligations de transparence, de données vendeurs, de contenu, de cybersécurité et de conservation.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..