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Dispositions finales — La loi saoudienne sur les sociétés
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 277: Adoption du règlementLe ministre du Commerce et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, chacun pour sa part, adoptent le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi : règles, délais, procédures, documents requis et usage des technologies pour convocations, présence et vote ; les procédures peuvent être électroniques.
- Article 278: Responsabilité sociale des entreprisesL’autorité compétente peut proposer des règles pour inciter les sociétés à exercer leur responsabilité sociale, ainsi que les étapes de leur mise en œuvre ; ces règles sont adoptées par résolution du Conseil des ministres.
- Article 279: Redevances pour servicesLe règlement fixe les redevances des services rendus par l’autorité compétente en application de la loi.
- Article 280: Abrogation des dispositions contrairesLa loi remplace la loi sur les sociétés promulguée par le décret royal n° M/3 du 28/1/1437 H et la loi sur les sociétés professionnelles promulguée par le décret royal n° M/17 du 26/1/1441 H, et abroge toute disposition contraire.
- Article 281: Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..