Article 264: Sanctions alternatives
En plus ou à la place des peines des articles 260 et 261, l’autorité judiciaire compétente peut prononcer un avertissement, imposer des mesures préventives ou correctives, ordonner la cessation de l’acte ou interdire de siéger au conseil d’une société anonyme cotée ; pour les contraventions, l’autorité compétente peut avertir ou imposer des mesures correctives.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour les infractions (articles 260 et 261), le juge peut choisir : un avertissement ; l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infraction ou de corriger ses effets ; ou l’ordre de cesser ou de s’abstenir de l’acte en cause.
- Le juge peut aussi interdire à la personne de siéger au conseil d’administration d’une société anonyme cotée sur le marché des capitaux.
- Pour les contraventions (article 262), l’autorité compétente (le ministère du Commerce, ou l’Autorité du marché des capitaux pour les sociétés cotées) peut ajouter à l’amende, ou lui substituer, un avertissement ou l’obligation de mesures préventives ou correctives.
Le texte officiel
1- للجهة القضائية المختصة أن تتخذ بالإضافة إلى العقوبات المقررة في المادتين (الستين بعد المائتين)
و(الحادية والستين بعد المائتين) من النظام، أو بدلًا عنها؛ أيًّا من الآتي:
أ- إنذار الشخص المعني.
ب- إلزام الشخص المعني باتخاذ الخطوات الضرورية لتجنب وقوع الجريمة، أو باتخاذ الخطوات التصحيحية اللازمة لمعالجة آثارها.
ج- إلزام الشخص المعني بالتوقف أو بالامتناع عن القيام بالعمل موضوع الدعوى.
د- المنع من العضوية في مجلس إدارة شركة المساهمة المدرجة في السوق المالية.
2- يحق للجهة المختصة أن تتخذ بالإضافة إلى العقوبات المقررة في المادة (الثانية والستين بعد المائتين) من النظام، أو بدلًا عنها؛ أيًّا مما ورد في الفقرتين (1/أ) و(1/ب) من هذه المادة فيما يتعلق بالمخالفات.
1. The competent judicial authority may, in addition to or in place of the penalties provided for in Articles 260 and 261 of this Law, impose any of the following penalties:
a) Warning the relevant person.
b) Ordering the relevant person to take the measures necessary to avoid the offense or to rectify its effects.
c) Ordering the relevant person to stop or refrain from carrying out the activity subject of the lawsuit.
d) Banning the relevant person from membership of the board of directors of a joint-stock company listed in the capital market.
2. The Competent Authority may, in addition to or in place of the penalties provided for in Article 262 of this Law, impose either of the penalties provided for in paragraphs 1(a and b) of this Article with regard to violations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens des principaux termes de la loi sur les sociétés — ministère, CMA, autorité compétente, proches, jour — et renvoie au règlement pour la définition des autres termes.
- Article 260: Sanctions des infractions gravesJusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 5,000,000, ou l’une de ces peines, frappent les gérants, dirigeants, administrateurs, commissaires aux comptes et liquidateurs qui faussent délibérément l’information financière de la société, et ceux qui utilisent ses fonds ou leurs pouvoirs contre ses intérêts.
- Article 261: Sanctions des infractions moins gravesJusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, ou l’une de ces peines, sanctionnent notamment le silence du commissaire aux comptes sur des infractions pénales, l’achat de votes, la fausse annonce d’immatriculation, la distribution de dividendes de mauvaise foi, la surévaluation des apports en nature et la non-convocation quand les pertes atteignent les seuils légaux.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.