Article 263: Détermination de la peine
La peine tient compte de la gravité, des circonstances et des effets de l’infraction, et les peines des articles 260 et 261 sont doublées en cas de récidive, c’est-à-dire si la même infraction est commise dans les 3 ans suivant une condamnation définitive pour celle-ci.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour fixer la peine, on tient compte de la gravité, des circonstances et des effets de l’acte, qu’il s’agisse d’infractions ou de contraventions.
- Le doublement en cas de récidive ne vise que les peines des articles 260 et 261 ; est récidiviste celui qui commet la même infraction dans les 3 ans suivant un jugement ou une décision définitive de condamnation pour celle-ci.
Le texte officiel
1- يراعى في تحديد العقوبة جسامة الجريمة أو المخالفة، وظروفها، وملابساتها، وآثارها.
2- تضاعف في حالة العود العقوبات المقررة على الجرائم المنصوص عليها في المادتين (الستين بعد المائتين)
و(الحادية والستين بعد المائتين) من النظام. ويعد عائدًا في أحكام النظام كل من ارتكب الجريمة ذاتها الصادر بشأنها حكم أو قرار نهائي بالإدانة خلال (ثلاث) سنوات من تاريخ صدور ذلك الحكم أو القرار.
1. The gravity, circumstances, and effects of an offense or violation shall be taken into consideration upon determining its penalty.
2. If an offense is repeated, the penalties stipulated in Articles 260 and 261 of this Law shall be doubled. Under this Law, a repeat offender is any person who commits the same offense for which a final judgment or decision is issued within three years from the date of issuance of such judgment or decision.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 261: Sanctions des infractions moins gravesJusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, ou l’une de ces peines, sanctionnent notamment le silence du commissaire aux comptes sur des infractions pénales, l’achat de votes, la fausse annonce d’immatriculation, la distribution de dividendes de mauvaise foi, la surévaluation des apports en nature et la non-convocation quand les pertes atteignent les seuils légaux.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.