Article 1: Définitions
Définit les principaux termes employés dans la loi sur le registre du commerce, notamment commerçant, registre du commerce et conservateur du registre.
Ce que cela signifie en pratique
- Commerçant : toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de la loi commerciale ; c’est à elle que s’appliquent les obligations d’immatriculation de cette loi.
- Registre du commerce : registre contenant les données des commerçants dans une base de données électronique centrale.
- Conservateur du registre : l’entité publique désignée par le ministre du Commerce pour gérer le registre du commerce ; « le ministère » désigne le ministère du Commerce.
Le texte officiel
يُقصد بالكلمات والعبارات الآتية- أينما وردت في هذا النظام- المعاني المبينة أمام كل منها:
النظام: نظام السجل التجاري.
اللائحة: اللائحة التنفيذية للنظام.
الوزارة: وزارة التجارة.
الوزير: وزير التجارة.
التاجر: شخص ذو صفة طبيعية أو اعتبارية ينطبق عليه وصف التاجر وفقًا للنظام التجاري.
السجل التجاري: سجل يحتوي على بيانات التجار من خلال قاعدة بيانات إلكترونية مركزية.
المسجل: الجهة الحكومية المحددة من الوزير لإدارة السجل التجاري.
In this Law, the following words and phrases shall have the meanings assigned thereto:
Law: Commercial Register Law.
Regulations: Implementing Regulations of the Law.
Ministry: Ministry of Commerce.
Minister: Minister of Commerce.
Merchant: A natural or legal person that is deemed a merchant under the Commercial Law.
Commercial Register: A registry that contains the data of merchants in a central electronic database.
Registrar: The government entity designated by the Minister to administer the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Création du registre du commerceLe ministère du Commerce crée le registre du commerce et y inscrit les données exigées par la loi, le règlement et les autres textes applicables, ainsi que toute mise à jour de ces données.
- Article 4: Attributions du conservateur du registreÉnumère les missions du conservateur du registre : inscrire les noms commerciaux et les données des commerçants et délivrer les certificats, conseiller les entités concernées, améliorer les procédures, sensibiliser, corriger les erreurs et demander des données sur les commerçants inscrits.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.