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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 5 : Infractions

Article 24: Mesures alternatives

Si une infraction visée à l’article 21 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant, lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets, ou ordonner la rectification des données inscrites.

Ce que cela signifie en pratique

  • Mesures possibles : avertissement ; injonction de prendre les mesures nécessaires pour éviter de futures infractions ; injonction de prendre des mesures correctrices pour en réparer les effets ; décision de rectifier les données inscrites au registre.
  • Ces mesures peuvent s’ajouter à l’amende ou la remplacer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا ثبت أن التاجر قد ارتكب أيًّا من المخالفات الواردة في المادة (الحادية والعشرين) من النظام، فيحق للجنة أن تتخذ -بالإضافة إلى العقوبة المقررة أو بدلًا عنها- أيًّا من الآتي:

1. إنذار التاجر.

2. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات الضرورية لتجنب وقوع المخالفة مستقبلًا.

3. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات التصحيحية اللازمة لمعالجة آثار المخالفة.

4. إصدار قرار بتصحيح البيانات المقيدة في السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If it is established that a merchant has committed any of the violations provided for in Article 21 of this Law, the committee may, in addition to or in lieu of the prescribed penalties, take any of the following measures:

1. Issuing a warning notice to the merchant.

2. Compelling the merchant to take the necessary measures to avoid future violations.

3. Compelling the merchant to take the measures necessary to remedy the impact of the violation.

4. Issuing a decision to correct the data contained in the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.