Article 24: Mesures alternatives
Si une infraction visée à l’article 21 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant, lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets, ou ordonner la rectification des données inscrites.
Ce que cela signifie en pratique
- Mesures possibles : avertissement ; injonction de prendre les mesures nécessaires pour éviter de futures infractions ; injonction de prendre des mesures correctrices pour en réparer les effets ; décision de rectifier les données inscrites au registre.
- Ces mesures peuvent s’ajouter à l’amende ou la remplacer.
Le texte officiel
إذا ثبت أن التاجر قد ارتكب أيًّا من المخالفات الواردة في المادة (الحادية والعشرين) من النظام، فيحق للجنة أن تتخذ -بالإضافة إلى العقوبة المقررة أو بدلًا عنها- أيًّا من الآتي:
1. إنذار التاجر.
2. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات الضرورية لتجنب وقوع المخالفة مستقبلًا.
3. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات التصحيحية اللازمة لمعالجة آثار المخالفة.
4. إصدار قرار بتصحيح البيانات المقيدة في السجل التجاري.
If it is established that a merchant has committed any of the violations provided for in Article 21 of this Law, the committee may, in addition to or in lieu of the prescribed penalties, take any of the following measures:
1. Issuing a warning notice to the merchant.
2. Compelling the merchant to take the necessary measures to avoid future violations.
3. Compelling the merchant to take the measures necessary to remedy the impact of the violation.
4. Issuing a decision to correct the data contained in the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
- Article 23: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.