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Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur le registre du commerce
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Suspension de l’immatriculationSi le commerçant ne dépose pas la confirmation annuelle dans les 90 jours de son échéance, le conservateur suspend l’immatriculation après un avertissement de 14 jours. La suspension dure un an et suspend toutes les licences ; à défaut de levée, le commerçant est radié, et une société peut être dissoute.
- Article 22: Constatation des infractionsLes infractions sont constatées par des agents désignés par décision du ministre, dotés de la qualité d’officier de contrôle. Le ministre fixe les règles de leur travail et, avec les ministères des Finances et des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières.
- Article 23: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
- Article 24: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 21 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant, lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets, ou ordonner la rectification des données inscrites.
Titres
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..