Article 25: Recours contre les décisions
Toute personne visée par une décision prise en application de la loi peut la contester devant le tribunal compétent dans les 30 jours de sa notification, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 30 jours courent à compter de la notification de la décision ; le règlement en fixe les modalités.
Le texte officiel
يحق لمن صدر ضده أي قرار بناءً على أحكام النظام التظلم منه أمام المحكمة المختصة خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ التبليغ به وفقًا لما تحدده اللائحة.
A person against whom a decision is rendered pursuant to the provisions of this Law may appeal such decision before the competent court within 30 days from the date of notification thereof, as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
- Article 24: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 21 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant, lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets, ou ordonner la rectification des données inscrites.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.