Thèmes
États financiers et audit — La loi saoudienne sur les chambres de commerce
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 35: Retard du budget de la chambreSi le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.
- Article 36: Règles de dépense du budgetAucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambreLa chambre a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; l’assemblée fixe leurs honoraires et reçoit leur rapport annuel, copie au ministère.
- Article 38: Publication des comptes de la chambreLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la chambre sont publiés selon le règlement.
- Article 55: Commissaire aux comptes de la FédérationLa Fédération a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; leur rapport annuel va à l’assemblée, copie au ministère.
- Article 56: Publication des comptes de la FédérationLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la Fédération sont publiés selon le règlement.
Titres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..