Article 4: Infraction autonome et preuve de l’intention
Le blanchiment est une infraction distincte de l’infraction sous-jacente : nul besoin d’une condamnation pour celle-ci pour condamner le blanchiment ou qualifier des fonds de produit du crime, où qu’elle ait été commise. L’intention, la connaissance ou le but se déduisent des circonstances objectives et factuelles de l’affaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Une personne peut être condamnée pour blanchiment, et des fonds qualifiés de produit du crime, sans condamnation pour l’infraction sous-jacente, que celle-ci ait eu lieu dans le Royaume ou à l’étranger.
- L’intention, la connaissance ou le but sont vérifiés à partir des circonstances objectives et factuelles de l’affaire.
Le texte officiel
1- تعد جريمة غسل الأموال جريمة مستقلة عن الجريمة الأصلية، ولا تلزم إدانة الشخص بارتكاب الجريمة الأصلية من أجل إدانته بجريمة غسل الأموال أو من أجل اعتبار الأموال متحصلات جريمة، سواء ارتكبت الجريمة الأصلية داخل المملكة أو خارجها.
2- يُتحقق من القصد أو العلم أو الغرض في ارتكاب جريمة غسل الأموال من خلال الظروف والملابسات الموضوعية والواقعية للقضية.
1- A money laundering offence shall be deemed a separate offence from the predicate offense, and a conviction for the predicate offense shall not be necessary for a conviction for money laundering or to establish that funds are proceeds of crime, whether the crime was perpetrated in the Kingdom or abroad.
2- Intent, knowledge or purpose required as elements of a money laundering offence may be inferred from objective factual circumstances of the case.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 2: Actes constitutifs de blanchiment de capitauxCommet un blanchiment de capitaux quiconque, en connaissance de cause, opère sur le produit d’un crime pour en cacher l’origine ou aider l’auteur à échapper aux conséquences, l’acquiert, le détient ou l’utilise, ou en dissimule la nature, l’origine ou la propriété, ainsi que quiconque tente ces actes ou y participe.
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.