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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 3: Responsabilité des personnes morales

Une personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes de l’article 2 est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale de ses présidents et membres du conseil, propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes ou de toute personne physique agissant pour elle.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une société ou autre personne morale est responsable dès que l’un des actes de l’article 2 est commis en son nom ou pour son compte ; ses peines sont à l’article 31 : amende, avec possible interdiction d’activité, fermeture de bureaux ou liquidation.
  • La responsabilité de la personne morale ne protège pas les individus : présidents et membres du conseil, propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes et toute autre personne physique ayant agi en son nom ou pour son compte peuvent aussi répondre pénalement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُعد الشخص الاعتباري مرتكباً جريمة غسل الأموال إذا ارتكب باسمه أو لحسابه أي من الأفعال الواردة في المادة (الثانية) من النظام، وذلك مع عدم الإخلال بالمسؤولية الجنائية لرؤساء وأعضاء مجالس إداراته أو مالكيه أو العاملين فيه أو ممثليه المفوضين أو مدققي حساباته، أو أي شخص طبيعي آخر يتصرف باسمه أو لحسابه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Legal person shall be criminally liable for money laundering if any act clarified in Article 2 was committed in its name or to its account. Criminal liability of a legal person shall not exclude criminal liability of the chairmen, members of boards of directors, owners, employees, authorized representatives, auditors or hired staff, or any other natural person who acted in the legal entity’s name or for its credit.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.