Article 3: Responsabilité des personnes morales
Une personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes de l’article 2 est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale de ses présidents et membres du conseil, propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes ou de toute personne physique agissant pour elle.
Ce que cela signifie en pratique
- Une société ou autre personne morale est responsable dès que l’un des actes de l’article 2 est commis en son nom ou pour son compte ; ses peines sont à l’article 31 : amende, avec possible interdiction d’activité, fermeture de bureaux ou liquidation.
- La responsabilité de la personne morale ne protège pas les individus : présidents et membres du conseil, propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes et toute autre personne physique ayant agi en son nom ou pour son compte peuvent aussi répondre pénalement.
Le texte officiel
يُعد الشخص الاعتباري مرتكباً جريمة غسل الأموال إذا ارتكب باسمه أو لحسابه أي من الأفعال الواردة في المادة (الثانية) من النظام، وذلك مع عدم الإخلال بالمسؤولية الجنائية لرؤساء وأعضاء مجالس إداراته أو مالكيه أو العاملين فيه أو ممثليه المفوضين أو مدققي حساباته، أو أي شخص طبيعي آخر يتصرف باسمه أو لحسابه.
Legal person shall be criminally liable for money laundering if any act clarified in Article 2 was committed in its name or to its account. Criminal liability of a legal person shall not exclude criminal liability of the chairmen, members of boards of directors, owners, employees, authorized representatives, auditors or hired staff, or any other natural person who acted in the legal entity’s name or for its credit.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs de blanchiment de capitauxCommet un blanchiment de capitaux quiconque, en connaissance de cause, opère sur le produit d’un crime pour en cacher l’origine ou aider l’auteur à échapper aux conséquences, l’acquiert, le détient ou l’utilise, ou en dissimule la nature, l’origine ou la propriété, ainsi que quiconque tente ces actes ou y participe.
- Article 31: Sanctions des personnes moralesSans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, la personne morale qui commet un blanchiment est punie d’une amende d’au plus SAR 50,000,000 et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause ; elle peut aussi être interdite d’activité, voir ses bureaux fermés ou être liquidée.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.