Thèmes
Réclamations et recours — Le règlement saoudien de perception de la zakat
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 97: Droit de contester les décisions de la ZATCALe redevable peut contester auprès de la ZATCA ses décisions, avant de saisir les chambres de règlement des litiges ou de demander à la ZATCA un règlement devant le comité interne, selon l’article 116.
- Article 113: Notification de l’évaluation de la zakatLa ZATCA doit notifier l’évaluation au redevable en indiquant la base et le motif du calcul, le montant dû, la date de paiement et son droit de contester.
- Article 116: Dépôt d’une contestationToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions des infractions et litiges zakat, fiscaux et douaniers ; pour être recevable, la zakat non contestée et une part de la zakat contestée doivent être payées.
- Article 117: Quand la zakat due devient exigibleL’article énumère huit cas où la zakat due devient définitive et exigible, dont l’acceptation de l’évaluation ou 60 jours sans contestation, le non-paiement du montant déclaré dans les 120 jours, une décision définitive et l’annulation de l’échéancier.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..