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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 9: Rapports d’évaluation

Article 20: Établissement du rapport et recours

Selon le modèle unifié de règlement intérieur, le rapport d’évaluation est établi par le supérieur direct et approuvé par la personne habilitée ; le travailleur en reçoit copie dès l’approbation et peut le contester selon les règles de réclamation du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le supérieur direct du travailleur établit le rapport, que la personne habilitée approuve.
  • Le travailleur reçoit copie du rapport dès son approbation et peut le contester selon les règles de réclamation prévues par le présent règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُعدّ التقرير بمعرفة الرئيس المباشر للعامل؛ على أن يعتمد من (صاحب الصلاحية)، ويُخطر العامل بصورة من التقرير فور اعتماده، ويحق للعامل أن يتظلم من التقرير وفقاً لقواعد التظلم المنصوص عليها في هذه اللائحة.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.