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Opérations imposables — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Opérations imposables dans le RoyaumeSans préjudice de l’article 2 de la loi, la TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services imposables réalisées par un assujetti dans le Royaume, ou reçues par lui en cas d’autoliquidation, ainsi que les importations de biens. Toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services.
- Article 15: Opérations présuméesL’assujetti est traité comme réalisant une opération dans les cas d’opérations présumées, avec des exceptions pour les cadeaux, échantillons et biens ou services remis gratuitement aux salariés dans certaines limites de valeur, pour les biens détruits, volés ou perdus, et des règles d’ajustement en cas de déduction partielle.
- Article 16: Transfert de biens propres vers un autre État membreL’assujetti qui transfère un bien de ses actifs du Royaume vers un autre État membre du CCG ne réalise pas de livraison s’il prouve, dans les 60 jours du transfert, qu’il l’utilise ou l’utilisera lui-même temporairement ou pour le revendre ; la taxe peut être régularisée plus tard, une fois la preuve disponible.
- Article 17: Transfert d’une activité économiqueLe transfert par un assujetti de tout ou partie de son activité économique à une personne qui la poursuit n’est pas une opération imposable si des conditions précises sont réunies, dont un accord écrit et une notification à la ZATCA ; le cessionnaire se substitue alors au cédant pour certains droits et obligations. Sinon, le transfert est imposable.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..