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Factures fiscales — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 48: Livraison de biens d’occasionAprès accord notifié par la ZATCA, un assujetti peut calculer la TVA sur les livraisons de biens d’occasion éligibles sur la seule marge, sous conditions tenant aux biens, aux factures et aux registres. Si une exigence n’est pas respectée, la TVA est due sur toute la contrepartie.
- Article 53: Factures fiscalesPrécise quand l’assujetti doit émettre une facture fiscale ou une facture simplifiée, les délais et mentions obligatoires, l’autofacturation par le client, la facturation par un tiers et les factures récapitulatives, ainsi que les pouvoirs de la ZATCA et de son gouverneur en matière de facturation électronique.
- Article 54: Notes de crédit et de débitLorsqu’un cas de l’article 40(1) survient après l’émission d’une facture fiscale et modifie la taxe due, le fournisseur émet une note de crédit ou de débit ; ces notes peuvent aussi corriger des erreurs de mentions. Elles renvoient à la facture d’origine et sont émises au plus tard le 15 du mois suivant.
- Article 57: Numéro d’identification fiscaleL’assujetti doit indiquer son numéro d’identification fiscale sur ses factures fiscales et dans toute correspondance avec la ZATCA relative à la TVA.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..