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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 6 : Importation

Article 17: Effets personnels et cadeaux des voyageurs

Le règlement d’application fixe les conditions d’exonération de TVA des effets personnels et cadeaux accompagnant les voyageurs, ainsi que des articles destinés aux personnes ayant des besoins particuliers, conformément à la loi douanière unifiée.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe aucune franchise ni plafond pour ces biens ; les conditions figurent dans le règlement d’application et doivent être conformes à la loi douanière unifiée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لإعفاء الأمتعة الشخصية والهدايا التي ترد بصحبة المسافرين، ومستلزمات ذوي الاحتياجات الخاصة، من الضريبة، وذلك بما يتوافق مع نظام (قانون) الجمارك الموحد.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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ImportationsOpérations exonérées

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.