Aller au contenu
La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 18 : Dispositions finales

Article 50: Rôle de la ZATCA dans la gestion de la taxe

Sous réserve de l’article 28 de la loi, la ZATCA est chargée de la gestion, du contrôle, de l’établissement et du recouvrement de la TVA, et peut prendre à cette fin les mesures qu’elle juge appropriées.

Ce que cela signifie en pratique

  • La responsabilité de la ZATCA couvre quatre fonctions : gestion, contrôle, établissement et recouvrement de la taxe.
  • Le renvoi à l’article 28 laisse aux douanes, selon leurs propres procédures, le recouvrement de la taxe due à l’importation.
  • La ZATCA peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour exercer ces fonctions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة ما تقضي به المادة (الثامنة والعشرون) من النظام، تتولى الهيئة مسؤولية إدارة وفحص وتقييم وتحصيل الضريبة، ولها في سبيل ذلك اتخاذ ما تراه من إجراءات.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.