La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 18 : Dispositions finales
Article 50: Rôle de la ZATCA dans la gestion de la taxe
Sous réserve de l’article 28 de la loi, la ZATCA est chargée de la gestion, du contrôle, de l’établissement et du recouvrement de la TVA, et peut prendre à cette fin les mesures qu’elle juge appropriées.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité de la ZATCA couvre quatre fonctions : gestion, contrôle, établissement et recouvrement de la taxe.
- Le renvoi à l’article 28 laisse aux douanes, selon leurs propres procédures, le recouvrement de la taxe due à l’importation.
- La ZATCA peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour exercer ces fonctions.
Le texte officiel
مع مراعاة ما تقضي به المادة (الثامنة والعشرون) من النظام، تتولى الهيئة مسؤولية إدارة وفحص وتقييم وتحصيل الضريبة، ولها في سبيل ذلك اتخاذ ما تراه من إجراءات.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.