Article 51: Coordination et obligation d’information
La ZATCA peut se coordonner avec les organismes publics pour tout ce qui touche à l’application de l’accord de TVA du CCG, de la loi et du règlement d’application ; tous les organismes publics et toutes les personnes doivent lui fournir les informations qu’elle demande aux fins de la taxe.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation de fournir des informations s’applique à tous les organismes publics et à toutes les personnes, pour toute information demandée par la ZATCA aux fins de la taxe.
- La coordination avec les organismes publics peut porter sur toute question liée à l’application de l’accord, de la loi et du règlement d’application.
Le texte officiel
1. للهيئة التنسيق مع الجهات الحكومية في كل ما له علاقة بتنفيذ أحكام الاتفاقية والنظام واللائحة.
2. على جميع الجهات الحكومية والأشخاص تزويد الهيئة بالمعلومات التي تطلبها لأغراض الضريبة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 35: Confidentialité des informations fiscalesLes agents de la ZATCA et toute personne travaillant pour elle ou pour son compte doivent garder confidentielles les informations fiscales reçues dans leurs fonctions et ne les divulguer que dans les cas et aux conditions du règlement d’application, sans préjudice des lois en vigueur.
- Article 50: Rôle de la ZATCA dans la gestion de la taxeSous réserve de l’article 28 de la loi, la ZATCA est chargée de la gestion, du contrôle, de l’établissement et du recouvrement de la TVA, et peut prendre à cette fin les mesures qu’elle juge appropriées.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.