Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne sur la TVA
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 50: Rôle de la ZATCA dans la gestion de la taxeSous réserve de l’article 28 de la loi, la ZATCA est chargée de la gestion, du contrôle, de l’établissement et du recouvrement de la TVA, et peut prendre à cette fin les mesures qu’elle juge appropriées.
- Article 51: Coordination et obligation d’informationLa ZATCA peut se coordonner avec les organismes publics pour tout ce qui touche à l’application de l’accord de TVA du CCG, de la loi et du règlement d’application ; tous les organismes publics et toutes les personnes doivent lui fournir les informations qu’elle demande aux fins de la taxe.
- Article 52: Adoption du règlement d’applicationLe conseil d’administration de la ZATCA adopte le règlement d’application dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi ; il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Le conseil prend aussi les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement.
- Article 53: Entrée en vigueur et enregistrement anticipéLa loi s’applique à compter du début de l’exercice financier suivant sa publication au Journal officiel. Par exception, les personnes tenues de s’enregistrer à la TVA doivent le faire auprès de la ZATCA dans les 30 jours suivant la publication de la loi.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..