La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 17 : Application des sanctions et examen des infractions
Article 49: Contestation des décisions de la ZATCA
Toute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester, conformément aux règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Le droit de contester appartient à la personne visée par la décision ; le texte vise les décisions de la ZATCA en général, et pas seulement les sanctions.
- L’article ne fixe ni délai ni procédure de contestation ; il renvoie sur ces points aux règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.
Le texte officiel
يجوز لمن صدر في شأنه قرار من الهيئة الاعتراض عليه وفقاً لما تقضي به قواعد عمل لجان الفصل في المخالفات والمنازعات الضريبية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 48: Infliction des sanctions et publication des décisionsLa ZATCA inflige les sanctions de la loi selon une classification des infractions et des sanctions arrêtée par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité. La sanction est prononcée par décision du gouverneur ou de la personne déléguée par le conseil, et peut être publiée aux frais du contrevenant.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.