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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 17 : Application des sanctions et examen des infractions

Article 49: Contestation des décisions de la ZATCA

Toute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester, conformément aux règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit de contester appartient à la personne visée par la décision ; le texte vise les décisions de la ZATCA en général, et pas seulement les sanctions.
  • L’article ne fixe ni délai ni procédure de contestation ; il renvoie sur ces points aux règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لمن صدر في شأنه قرار من الهيئة الاعتراض عليه وفقاً لما تقضي به قواعد عمل لجان الفصل في المخالفات والمنازعات الضريبية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.