Article 12: Radiation et remplacement du nom commercial
Avant de radier un nom commercial en application de l’article 13(1)(a) et (b) de la loi, le conservateur invite le commerçant à inscrire un nouveau nom dans les 30 jours ; à défaut, il y substitue son nom personnel ou son numéro d’immatriculation. En application de l’article 13(3) de la loi, le nom est réservé 60 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Avant une radiation fondée sur les sous-alinéas (a) et (b) de l’article 13(1) de la loi, le conservateur doit inviter le commerçant à inscrire un nouveau nom commercial à la place dans les 30 jours.
- Faute d’inscription d’un nom de remplacement dans ce délai, le conservateur radie le nom et inscrit à la place le nom personnel du commerçant personne physique, ou le numéro d’immatriculation du commerçant personne morale.
- En application de l’article 13(3) de la loi, le conservateur réserve le nom pendant 60 jours ; le commerçant peut demander la prolongation et peut utiliser ou céder le nom après son inscription au registre du commerce.
Le texte officiel
1. على المسجل قبل شطب قيد الاسم التجاري تطبيقًا للفقرتين الفرعيتين (أ) و(ب) من الفقرة (1) من المادة (الثالثة عشرة) من النظام إشعار التاجر بأن يقيد اسمًا تجاريًّا جديدًا محل الاسم المشطوب خلال (ثلاثين) يومًا.
2. إذا لم يقيد التاجر المشطوب قيد اسمه التجاري اسمًا تجاريًّا محل الاسم المشطوب خلال المدة المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة، فيشطب المسجل الاسم التجاري ويقيد بدلًا عنه -بحسب الأحوال- ما يأتي:
أ. الاسم الشخصي للتاجر ذي الصفة الطبيعية.
ب. رقم القيد في السجل التجاري للتاجر ذي الصفة الاعتبارية.
3. على المسجل تطبيقًا للفقرة (3) من المادة (الثالثة عشرة) من النظام، حجز الاسم التجاري لمدة (ستين) يومًا، وللتاجر طلب تمديد الحجز وله استخدامه أو التصرف فيه بعد قيده في السجل التجاري.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Durée de la réservation et prolongationLa réservation dure 60 jours à compter de l’acceptation par le conservateur. Avant son terme, le demandeur peut la faire prolonger d’une durée égale ; au-delà, selon des cas appréciés par le conservateur. Le nom réservé ne peut être utilisé ni cédé avant son inscription.
- Article 16: Moyens de notification valablesUne notification prévue par la loi et le règlement produit ses effets juridiques si elle est faite par SMS au numéro de mobile enregistré, par le courriel enregistré, par tout compte inscrit dans les systèmes automatisés de l’État ou par un service postal agréé.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les noms commerciaux
Noms commerciauxRegistre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.