Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 38: Publication et entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement s’applique dès sa publication au Journal officiel, sans délai.
Le texte officiel
تنشر هذه اللائحة بالجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نشرها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.