Article 22: Plafond annuel des heures supplémentaires
En application de l’article 106 de la loi sur le travail, relatif aux cas de dépassement des limites de durée du travail et de repos, cet article plafonne les heures supplémentaires sur l’année et permet de dépasser ce plafond avec l’accord du travailleur.
Ce que cela signifie en pratique
- Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 720 heures par an.
- Ce plafond peut être dépassé avec l’accord du travailleur.
Le texte officiel
في تنفيذ أحكام (المادة السادسة بعد المائة) من النظام لا يجوز أن تزيد ساعات العمل الإضافية خلال السنة على سبعمائة وعشرين ساعة؛ ويجوز بموافقة العامل زيادة عدد الساعات الإضافية عن ذلك.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.