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Créances irrécouvrables — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Créances irrécouvrablesPermet au contribuable de déduire les créances irrécouvrables issues de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans son revenu imposable, une fois la créance passée en perte avec une preuve adéquate de l’impossibilité de la recouvrer.
- Article 15: Réserves et provisionsInterdit la déduction des réserves et provisions, à l’exception des provisions pour créances douteuses des banques, dont les règles sont fixées par le règlement d’application.
- Article 33: Récupération de dépenses déduitesSi le contribuable récupère une dépense, une perte ou une créance irrécouvrable précédemment admise, la somme récupérée est incluse dans le revenu brut de l’exercice de récupération et prend la nature du revenu lié à la dépense.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..