La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 13: Recouvrement de l’impôt
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 68: Retenue à la sourceTout résident, et tout établissement stable d’un non-résident, qui verse à un non-résident un montant de source saoudienne doit opérer une retenue aux taux fixés, la reverser à la ZATCA et la déclarer ; à défaut, il en répond personnellement.
- Article 69: Paiement de l’impôtLe contribuable doit payer l’impôt dû selon sa déclaration dans les 120 jours suivant la fin de son exercice fiscal.
- Article 70: Acomptes d’impôtLe contribuable qui réalise des revenus dans l’exercice verse trois acomptes sur son impôt, au plus tard le dernier jour des 6e, 9e et 12e mois, chacun égal à 25% de l’impôt de l’année précédente diminué des retenues à la source, sauf si ce résultat est inférieur à 500 000 SAR.
- Article 71: Paiement échelonné de l’impôtLe ministre peut accorder l’échelonnement des sommes dues par un contribuable pour des motifs suffisants, dans le cadre fixé par le règlement d’application, et peut l’annuler si les droits du Trésor public sont menacés.
- Article 72: Remboursement des trop-versésLe contribuable qui a trop payé peut récupérer l’excédent, majoré d’une indemnité de 1% par période de 30 jours, à compter de 30 jours après sa demande et jusqu’à réception du montant.
- Article 73: Saisie des biens du contribuableSi le contribuable ne paie pas l’impôt aux dates légales, ses biens meubles et immeubles saisissables selon la charia peuvent être saisis ; la ZATCA peut procéder 20 jours après la réception par le contribuable d’un avis d’intention de saisie.
- Article 74: Vente des biens saisisLa ZATCA vend les biens saisis par l’intermédiaire de l’autorité compétente selon les règles de la saisie. Le produit couvre d’abord les frais de saisie et de vente, puis l’impôt et les pénalités ; le solde revient au contribuable.
- Article 75: Saisie des sommes dues au contribuableAprès la saisie, la ZATCA peut notifier à des tiers, tels l’employeur, les banques et établissements financiers, de lui verser directement toute somme qu’ils doivent au contribuable à la date de réception de l’avis ou après.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..