Article 74: Vente des biens saisis
La ZATCA vend les biens saisis par l’intermédiaire de l’autorité compétente selon les règles de la saisie. Le produit couvre d’abord les frais de saisie et de vente, puis l’impôt et les pénalités ; le solde revient au contribuable.
Ce que cela signifie en pratique
- La vente est suspendue pendant le réexamen administratif ou judiciaire de l’imposition qui fonde la saisie.
- Exceptions : les biens périssables et ceux dont le contribuable demande la vente à la ZATCA.
Le texte officiel
أ. تبيع الهيئة وبواسطة الجهة المختصة الممتلكات المحجوزة وفقاً لأحكام الحجز.
ب. يسدد من قيمة البيع أولاً مصاريف الحجز والبيع، ومن ثم الضريبة والغرامات ويعاد أي مبلغ باقي إلى المكلف.
ج. يعلق بيع ممتلكات المكلف خلال فترة المراجعة الإدارية أو القضائية للربط الذي تم على أساسه الحجز، باستثناء:
1. الممتلكات المعرضة للتلف.
2. الممتلكات التي يطلب المكلف من الهيئة بيعها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 73: Saisie des biens du contribuableSi le contribuable ne paie pas l’impôt aux dates légales, ses biens meubles et immeubles saisissables selon la charia peuvent être saisis ; la ZATCA peut procéder 20 jours après la réception par le contribuable d’un avis d’intention de saisie.
- Article 75: Saisie des sommes dues au contribuableAprès la saisie, la ZATCA peut notifier à des tiers, tels l’employeur, les banques et établissements financiers, de lui verser directement toute somme qu’ils doivent au contribuable à la date de réception de l’avis ou après.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.