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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 13: Recouvrement de l’impôt

Article 69: Paiement de l’impôt

Le contribuable doit payer l’impôt dû selon sa déclaration dans les 120 jours suivant la fin de son exercice fiscal.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai court à compter de la fin de l’exercice propre au contribuable et coïncide avec le délai de déclaration de l’article 60.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المكلف تسديد الضريبة المستحقة عليه بموجب إقراره خلال مئة وعشرين يوماً من نهاية سنته الضريبية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Paiement

Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.