La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 13: Recouvrement de l’impôt
Article 69: Paiement de l’impôt
Le contribuable doit payer l’impôt dû selon sa déclaration dans les 120 jours suivant la fin de son exercice fiscal.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai court à compter de la fin de l’exercice propre au contribuable et coïncide avec le délai de déclaration de l’article 60.
Le texte officiel
على المكلف تسديد الضريبة المستحقة عليه بموجب إقراره خلال مئة وعشرين يوماً من نهاية سنته الضريبية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 60: Déclarations fiscalesFixe qui doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, sous quelle forme et quand : sur le formulaire approuvé portant le numéro d’identification, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice fiscal, avec paiement de l’impôt dû.
- Article 70: Acomptes d’impôtLe contribuable qui réalise des revenus dans l’exercice verse trois acomptes sur son impôt, au plus tard le dernier jour des 6e, 9e et 12e mois, chacun égal à 25% de l’impôt de l’année précédente diminué des retenues à la source, sauf si ce résultat est inférieur à 500 000 SAR.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.