La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 13: Recouvrement de l’impôt
Article 72: Remboursement des trop-versés
Le contribuable qui a trop payé peut récupérer l’excédent, majoré d’une indemnité de 1% par période de 30 jours, à compter de 30 jours après sa demande et jusqu’à réception du montant.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune indemnité ne court pendant les 30 premiers jours suivant la demande ; elle court ensuite à 1% de l’excédent par 30 jours jusqu’au paiement.
Le texte officiel
يحق للمكلف الذي سدد مبلغاً بالزيادة استرداد مبلغه الزائد وتعويض مقداره واحد بالمئة (%1) منه عن كل ثلاثين يوماً تبدأ بعد مضي ثلاثين يوماً على مطالبته وتستمر إلى حين استلامه هذا المبلغ.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.