Article 65: Délais de l’imposition
La ZATCA peut établir ou modifier une imposition, par avis motivé, dans les 5 ans suivant la date limite de déclaration, ou dans les 10 ans si aucune déclaration n’a été déposée ou si elle était incomplète ou inexacte pour éluder l’impôt. Les trop-versés sont réclamables pendant 5 ans.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai général : 5 ans à compter de l’expiration du délai de déclaration de l’exercice ; à tout moment si le contribuable y consent par écrit.
- Délai prolongé : 10 ans à compter de la même date si aucune déclaration n’a été déposée ou si elle s’avère incomplète ou inexacte dans le but d’éluder l’impôt.
- Le contribuable peut demander le remboursement de tout trop-versé à tout moment dans les 5 ans suivant l’exercice concerné.
Le texte officiel
أ. يحق للهيئة بإشعار مسبب إجراء أو تعديل الربط الضريبي خلال خمس سنوات من نهاية الأجل المحدد لتقديم الإقرار الضريبي عن السنة الضريبية، كما يحق لها ذلك في أي وقت إذا وافق المكلف خطياً على ذلك.
ب. يحق للهيئة إجراء أو تعديل الربط خلال عشر سنوات من نهاية الأجل المحدد لتقديم الإقرار الضريبي عن السنة الضريبية إذا لم يقدم المكلف إقراره الضريبي، أو إذا تبين أن الإقرار غير كامل أو غير صحيح بقصد التهرب الضريبي.
ج. يجوز للمكلف طلب استرداد أي مبالغ مسددة بالزيادة في أي وقت خلال خمس سنوات من السنة الضريبية المسدد عنها بالزيادة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 62: Contrôle et établissement de l’impôtLa ZATCA peut rectifier l’impôt déclaré pour le rendre conforme à la loi et établir l’impôt d’un contribuable qui ne dépose pas de déclaration. Elle doit notifier officiellement l’imposition et peut émettre une imposition supplémentaire si l’impôt accepté auparavant s’avère inexact.
- Article 72: Remboursement des trop-versésLe contribuable qui a trop payé peut récupérer l’excédent, majoré d’une indemnité de 1% par période de 30 jours, à compter de 30 jours après sa demande et jusqu’à réception du montant.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.