Article 66: Opposition et appel
Toute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions de règlement des infractions et litiges fiscaux. L’opposition à une imposition ne dispense pas de payer l’impôt non contesté.
Ce que cela signifie en pratique
- L’opposition suit les règles des commissions de règlement des infractions et litiges fiscaux instituées par l’article 67.
- Si l’opposition porte sur une imposition, le contribuable reste tenu de payer l’impôt dû selon la loi sur la partie non contestée.
Le texte officiel
أ. يجوز لمن صدر في شأنه قرار من الهيئة الاعتراض عليه وفقاً لما تقضي به قواعد عمل لجان الفصل في المخالفات والمنازعات الضريبية.
ب. إذا كان موضوع التظلم يتعلق بقرار خاص بالربط، فإن التظلم لا يؤثر على التزام المكلف بسداد مبلغ الضريبة المستحقة بموجب أحكام النظام غير المعترض عليه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.