Article 57: Immatriculation des contribuables
Oblige toute personne soumise à l’impôt en vertu de la loi à immatriculer son activité auprès de l’Autorité avant la fin de son premier exercice, en dispense les personnes soumises uniquement à la retenue à la source libératoire et punit d’une amende le défaut d’immatriculation.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation d’immatriculation ne vise pas les contribuables soumis uniquement à la retenue à la source libératoire prévue à l’article 68.
- Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende de 1 000 SAR au moins et de 10 000 SAR au plus ; le règlement d’application fixe les règles et le montant de l’amende selon les catégories de contribuables.
Le texte officiel
أ. يجب على كل شخص خاضع للضريبة بموجب هذا النظام أن يقوم بتسجيل نشاطه لدى الهيئة قبل نهاية سنته المالية الأولى.
ب. لا تنطبق أحكام هذه المادة على المكلفين الخاضعين لضريبة الاستقطاع النهائي فقط بموجب المادة الثامنة والستين من هذا النظام.
ج. تفرض غرامة لا تقل عن ألف (1000) ريال ولا تزيد عن عشرة آلاف (10,000) ريال عن عدم التسجيل، وتحدد اللائحة ضوابط ومقدار الغرامة على الفئات المختلفة للمكلفين.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.