Thèmes
Déclarations — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 34: Imposition forfaitaireFixe une base forfaitaire pour les succursales de compagnies aériennes et de sociétés étrangères de fret et de transport terrestre et maritime qui ne justifient pas leur base, et permet au ministre d’autoriser d’autres secteurs à recourir à la méthode forfaitaire.
- Article 36: Dispositions générales sur les sociétés de personnesL’impôt d’une société de personnes est établi au nom des associés et non de la société, mais celle-ci doit déposer une déclaration d’information et choisit elle-même son exercice fiscal et ses méthodes comptables.
- Article 60: Déclarations fiscalesFixe qui doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, sous quelle forme et quand : sur le formulaire approuvé portant le numéro d’identification, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice fiscal, avec paiement de l’impôt dû.
- Article 62: Contrôle et établissement de l’impôtLa ZATCA peut rectifier l’impôt déclaré pour le rendre conforme à la loi et établir l’impôt d’un contribuable qui ne dépose pas de déclaration. Elle doit notifier officiellement l’imposition et peut émettre une imposition supplémentaire si l’impôt accepté auparavant s’avère inexact.
- Article 65: Délais de l’impositionLa ZATCA peut établir ou modifier une imposition, par avis motivé, dans les 5 ans suivant la date limite de déclaration, ou dans les 10 ans si aucune déclaration n’a été déposée ou si elle était incomplète ou inexacte pour éluder l’impôt. Les trop-versés sont réclamables pendant 5 ans.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..