Article 3: Notion de résidence
Précise quand une personne physique et quand une société sont considérées comme résidentes du Royaume pour un exercice fiscal.
Ce que cela signifie en pratique
- Une personne physique est résidente pour l’exercice si elle remplit l’une de ces conditions : avoir un logement permanent dans le Royaume et y séjourner au moins 30 jours au total dans l’année, ou y séjourner au moins 183 jours dans l’année.
- Une présence d’une partie de journée dans le Royaume compte comme une journée entière, mais le transit entre deux points situés hors du Royaume ne compte pas comme séjour.
- Une société est résidente pour l’exercice si elle a été constituée conformément à la loi sur les sociétés ou si sa direction principale se trouve dans le Royaume.
Le texte officiel
أ- يعد الشخص الطبيعي مقيماً في المملكة في السنة الضريبية إذا توافر فيه أي من الشرطين الآتيين:
1. أن يكون له مسكن دائم في المملكة، وأن يقيم في المملكة لمدة لا تقل في مجموعها عن ثلاثين
(30) يوماً في السنة الضريبية.
2. أن يقيم في المملكة لمدة لا تقل عن مئة وثلاثة وثمانين (183) يوماً في السنة الضريبية.
لأغراض هذه الفقرة، تعد الإقامة في المملكة لجزء من اليوم إقامة ليوم كامل، ولا تعد إقامة شخص في المملكة وهو في حالة عبور بين نقطتين خارجها (ترانزيت).
ب- تعد الشركة مقيمة في المملكة خلال السنة الضريبية إذا توافر فيها أي من الشرطين الآتيين:
1. أن تكون منشأة وفقاً لنظام الشركات.
2. أن تقع إدارتها الرئيسة في المملكة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes employés dans la loi, notamment le ministre, l’Autorité, le contribuable, l’activité, la redevance, la société de capitaux, la société de personnes, le résident et le non-résident. Un terme non défini ici prend le sens que lui donnent les autres textes en vigueur dans le Royaume, sauf contradiction avec la loi.
- Article 2: Personnes soumises à l’impôtÉnumère les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : sociétés de capitaux résidentes pour certaines participations, personnes physiques résidentes non saoudiennes exerçant une activité dans le Royaume, non-résidents ayant un établissement stable ou des revenus de source saoudienne, et personnes actives dans le gaz naturel ou la production de pétrole et d’hydrocarbures.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.