Thèmes
Champ d’application — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Personnes soumises à l’impôtÉnumère les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : sociétés de capitaux résidentes pour certaines participations, personnes physiques résidentes non saoudiennes exerçant une activité dans le Royaume, non-résidents ayant un établissement stable ou des revenus de source saoudienne, et personnes actives dans le gaz naturel ou la production de pétrole et d’hydrocarbures.
- Article 5: Source du revenuÉnumère les cas où un revenu est réputé provenir d’une source située dans le Royaume et précise que le lieu de paiement ne détermine pas la source du revenu.
- Article 35: Conventions internationalesEn cas de conflit entre une convention ou un accord international auquel le Royaume est partie et la loi, la convention prévaut, sauf pour les dispositions anti-évitement de l’article 63.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..