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Remboursements — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 37 bis: Licence des lieux de destructionDéfinit les lieux affectés à la destruction des produits soumis à accise aux fins du remboursement de la taxe, et fixe les exigences, la demande, l’annulation et la suspension de leur licence.
- Article 49: Déduction de la taxe sur les intrants de productionLe titulaire d’un entrepôt fiscal peut déduire de la taxe due l’accise payée sur des produits utilisés pour fabriquer d’autres produits taxables, et demander le remboursement du crédit qui en résulte, sous conditions.
- Article 50: Demande de remboursement de l’acciseLa personne immatriculée à l’accise peut déposer une demande de remboursement auprès de la ZATCA, via la déclaration d’accise ou un autre formulaire qu’elle fixe, contenant certaines données et justifiant la taxe payée.
- Article 51: Remboursement de l’accise payée en tropLa ZATCA doit rembourser l’accise payée au-delà du montant dû, aux seules personnes immatriculées, si la demande est déposée dans les 90 jours suivant le paiement.
- Article 52: Remboursement de l’accise à l’exportationLa ZATCA doit rembourser l’accise payée sur les produits transférés ou exportés hors du Royaume ; les personnes immatriculées à des fins commerciales dans un État membre et les exportateurs peuvent le demander dans les 90 jours.
- Article 52 bis: Remboursement pour produits impropres à la consommationLa ZATCA rembourse aux personnes immatriculées l’accise payée sur des produits mis à la consommation devenus impropres ou non consommés dans le Royaume, s’ils sont détruits avec son accord dans un entrepôt fiscal ou un site agréé, selon le chapitre 16 et cet article.
- Article 53: Remboursement de la taxe aux bénéficiaires exonérésLa ZATCA rembourse la taxe payée sur des produits éventuellement mis à la consommation lorsque le consommateur a droit à l’exonération selon la Loi ; missions diplomatiques et consulaires, organisations internationales et membres accrédités peuvent le demander selon des règles et délais propres.
- Article 54: Décision sur les demandes de remboursementLa ZATCA vérifie la demande et statue dans les 30 jours de son dépôt, faute de quoi elle est réputée rejetée ; elle verse le montant accordé dans les 30 jours de l’accord et peut le compenser avec toute somme qui lui est due.
- Article 60: Produits détenus à l’entrée en vigueurLa taxe est due immédiatement sur les produits présents dans le Royaume à l’entrée en vigueur s’ils sont détenus à des fins commerciales, hors suspension et non publics ; elle est payée par déclaration transitoire ; la règle vaut pour les hausses ultérieures, avec remboursement en cas de baisse.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..