Thèmes
Dispositions finales — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 56: Remise des notificationsSi le destinataire n’a pas de domicile connu, la ZATCA peut choisir tout moyen qu’elle juge approprié pour lui adresser les notifications.
- Article 57: Computation des délaisSauf disposition particulière, la notification est réputée faite à la date de sa remise au destinataire pour le calcul des délais, et un délai expirant un jour férié officiel est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
- Article 63: Conflit avec les décisions du comité ministérielToute disposition du Règlement contraire à une décision prise par le comité ministériel dans le cadre de ses pouvoirs prévus par l’Accord est abrogée.
- Article 64: Entrée en vigueur du RèglementLe Règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la Loi.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..