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Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 20: Dispositions générales

Article 56: Remise des notifications

Si le destinataire n’a pas de domicile connu, la ZATCA peut choisir tout moyen qu’elle juge approprié pour lui adresser les notifications.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’absence d’adresse connue n’empêche pas la notification, la ZATCA choisissant le moyen approprié.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال لم يكن للمرسل إليه مقر إقامة معروف، للهيئة تحديد أي وسيلة تراها مناسبة لإرسال هذه الاشعارات.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.