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Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 23: Dispositions finales

Article 64: Entrée en vigueur du Règlement

Le Règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la Loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La date d’application du Règlement est liée à celle de la Loi, non à sa date de publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنشر هذه اللائحة في الجريدة الرسمية ويعمل بها اعتباراً من تاريخ نفاذ النظام.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.